ATTESTATION RECONNAISSANCE STOCKAGE GPI VERLHAC LE MONTAT

PRESENTATION DU SITE
Le groupe TRANSPORTS VERLHAC ET FILS, société créée en 1957 à Brive, possède une capacité totale de stockage de 33 800 m2 répartie sur 5 sites.
Le site du Montat (Lot), opérationnel depuis 2020, est le seul entrepôt du groupe qui stocke des GPI.
Activité du site : stockage de matières premières et de marchandises.
Effectif : 1 responsable, 2 logisticiens/caristes.
Stock de granulés : environ 100 tonnes (sacs, big bags).
Les matières plastiques (principalement PP et PE) sont soit réceptionnées directement des fabricants de GPI, soit réceptionnées/expédiées par navette avec l’unique client de GPI, ANL FRANCE, qui est situé dans la zone industrielle du Montat (moins de 100 m de l'entrepôt).
PERSONNES AUDITEES
Raymond BESSAUDOU - Adjoint Direction VERLHAC
Régis BORDAS - Responsable du site
1 PROCEDURES ET MISE EN OEUVRE
1.1 Critère 1 : zones à risque de perte de granulés
1.1.1 Une procédure permet d'identifier des zones où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d’être rejetés ou répandus accidentellement dans l’environnement.
CONFORME
Les zones à risque d’épandage accidentel (interne et externe) sont indiquées dans la note de service n° 9/2022 « Directives relatives à la prévention des pertes de granulés plastiques industriels dans l’environnement » du 28 octobre 2022.
Une zone de stockage est dédiée aux GPI dans un entrepôt neuf : elle est située à côté du quai de déchargement/chargement pour limiter les épandages accidentels.
1.1.2 Adéquation de la procédure avec le terrain.
CONFORME
Les zones à risque d’épandage accidentel ont été vues lors de l’audit terrain : elles sont en adéquation avec la note de service n° 9/2022.
Délimitation de la zone de stockage par la présence de poteaux d’identification liés par du ruban de signalisation.
1.2 Critère 2 : emballages pour stockage et/ou transport
1.2.1 Une procédure définit les règles de conception/design des emballages utilisés pour le stockage et/ou emballage des granulés.
CONFORME
L'entreprise ne réalise pas de conception/design d'emballage.
2 types d’emballage sont utilisés : sacs de 25 Kg et big bags de 900 Kg posés sur palette renforcée.
1.2.2 Vérification des conditions d'achat de ces emballages suivant les règles de conception/design défini.
CONFORME
Les emballages de stockage sont définis par les fabricants des granulés de plastique.
Vu lettre de voiture du fabricant EURASIACORP du 2 novembre 2022 « Livraison de sacs sur palettes de 1 375 Kg ».
Vu lettre de voiture du client ANL France du 15 novembre 2022.
1.2.3 Une procédure définit les périodicités et méthode de vérification des emballages utilisés.
CONFORME
La périodicité et la méthode de vérification des emballages sont définies dans la note de service n° 9/2022 : il est précisé que lors des étapes de déchargement/chargement, le logisticien/cariste contrôle l'état des emballages (palettisation et contenants : sacs, big bags).
Une vérification des emballages est aussi faite lors du contrôle réalisé 2 fois par semaine par les logisticiens/caristes, lors de la vérification hebdomadaire de la Direction VERLHAC et lors de l’audit interne GPI annuel.
En cas de dommage à la réception, des réserves sont enregistrées sur la lettre de voiture.
Tout dommage constaté sur le stock est enregistré sur le registre de contrôle des GPI disponible dans la zone de stockage.
1.2.4 Enregistrement du dernier contrôle suivant périodicité et modalités définies.
CONFORME
Vu registre de contrôle des GPI : derniers contrôles des logisticiens/caristes réalisés les 7, 10 et 14 novembre 2022 ; dernière vérification de la Direction VERLHAC réalisée le 14 novembre 2022.
1.3 Critère 3 : épandage accidentel
1.3.1 Une procédure définit les méthodes de confinement et ramassage de tout granulé de plastique industriel répandu accidentellement dans l’enceinte du site.
CONFORME
La consigne de ramassage de tout granulé plastique est indiquée dans la note de service n° 9/2022.
Un affichage des consignes est présent sur la zone de stockage et au quai de déchargement/chargement.
1.3.2 Enregistrement d'évènement avéré et plan d'actions associé (incluant mesure d'efficacité).
CONFORME
Tout épandage accidentel est enregistré sur le registre de contrôle des GPI.
Aucun évènement n'a été identifié et déclaré sur le site depuis la mise en place du suivi (28 octobre 2022).
1.4 Critère 4 : bassins de rétention et des abords du site
1.4.1 Une procédure définit la périodicité de nettoyage des bassins de rétention situés en amont des équipements et des abords du site placés sous le contrôle de l’exploitant.
CONFORME
Il n’y a pas de bassin de rétention sur le site.
En extérieur, seul le quai de déchargement/chargement est concerné : il est soumis aux mêmes contrôles et nettoyages que la zone de stockage (cf. note de service n° 9/2022).
1.4.2 Existence d'une preuve documentée de la bonne réalisation des nettoyages suivant périodicité et modalités définies (date du dernier contrôle).
CONFORME
Vu rubrique « Propreté lieu de stockage et quai » du registre de contrôle des GPI.
1.4.3 Vérification visuel de l'état des bassins de rétention et abords du site.
CONFORME
Le quai de déchargement/chargement était propre lors de la visite du site.
1.5 Critère 5 : équipements et dispositifs
1.5.1 Une procédure inventorie les équipements et dispositifs.
CONFORME
Les différents types d’équipements et le dispositif utilisés sur le site sont indiqués dans la note de service n° 9/2022 : balai, pelle, container poubelle, aspirateur, balayeuse autotractée aspirante, plaque d’obturation du regard d’eaux pluviales située au niveau du quai.
1.5.2 Une procédure définit la périodicité et méthode de vérification du bon état de fonctionnement des équipements et dispositifs (pertinence de périodicité).
CONFORME
La périodicité et la méthode de vérification du bon état de fonctionnement des équipements et des dispositifs sont indiquées dans la note de service n° 9/2022 : c’est réalisé 2 fois par semaine lors du contrôle des logisticiens/caristes.
1.5.3 Existence d’une preuve documentée de la bonne réalisation des vérifications suivant périodicité et modalités définies (incluant date du dernier contrôle).
CONFORME
Vu différentes rubriques des équipements et dispositif (trappe d’obturation) du registre de contrôle des GPI.
1.6 Critère 6 : formation et sensibilisation
1.6.1 Une procédure définit les méthodes de formation et sensibilisation du personnel et des tiers intervenants sur le site.
CONFORME
La formation et la sensibilisation du personnel sont définies dans la note de service n° 9/2022.
Le personnel du site a été formé le 4 novembre 2022 : vu programme de formation.
La sensibilisation des tiers intervenants sur le site (très rare car les chauffeurs n’accèdent pas à l’entrepôt sans être accompagné) est faite au travers d’un plan de prévention spécifique aux GPI.
1.6.2 Existence d'une preuve documentée de la formation du personnel.
CONFORME
Vu feuille d'émargement de la formation du 4 novembre 2022.
1.6.3 Existence d'une preuve documentée de la formation des tiers intervenants sur site.
CONFORME
Plan de prévention spécifique aux GPI.
1.6.4 Existence d'affichage relative aux consignes à respecter notamment en cas d'épanchement.
CONFORME
Vu affichage des consignes sur la zone de stockage et au quai de déchargement/chargement.
1.7 Critère 7 : contrôles internes
1.7.1 Une procédure définit la méthode de contrôles internes des procédures relatives aux critères 1 à 6.
CONFORME
La méthode de contrôles internes des procédures est indiquée dans la note de service n° 9/2022. Elle s’appuie sur la vérification hebdomadaire de la direction VERLHAC et l’audit interne GPI annuel.
Le premier audit interne GPI annuel est programmé en février 2023.
1.7.2 Existence d'un programme de contrôle (fréquence semestrielle).
CONFORME
Planning des audits internes 2022-2023.
1.7.3 Existence d'une preuve documentée de la réalisation des contrôles de ces procédures selon les modalités définies.
CONFORME
Vu enregistrement de la vérification hebdomadaire (14 novembre 2022) sur le registre de contrôle des GPI.
2 DISPOSITIFS DE CONFINEMENT (applicable au 01/01/2023)
Présence de dispositifs de confinement et de récupération associés aux zones d'épandage (pertinence/efficacité).
CONFORME
Les dispositifs de récupération (balai, pelle, container poubelle, aspirateur, balayeuse) sont présents et opérationnels.
Vu plaque d’obturation du regard d’eaux pluviales fermée en permanence (fermeture vérifiée par les logisticiens/caristes avant chaque déchargement/chargement).
3 COMMUNICATION EXTERNE
3.1 Mise à disposition du public par l'exploitant sur son site internet d’une synthèse de chaque rapport d’audit.
NON APPLICABLE
Le rapport d’audit BVC n’est pas encore transmis à l’entreprise.
3.2 Vérification de l'utilisation de la marque et logo Bureau Veritas Certification.
CONFORME
Les certificats ISO9001:2015 et ISO14001:2015 sont affichés dans l’entreprise.
CONCLUSION
Un programme de mise en conformité du site au décret n° 2021-461 a été établi et mis en oeuvre.
Le site TRANSPORTS VERLHAC ET FILS du Montat maîtrise les risques de perte de granulés plastiques industriels.